Accord de sous-traitance

Projet — vérification juridique en attente. Version 0.1 · 28 octobre 2026. Cette traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version allemande fait foi.

1. Objet

Le présent accord s’applique entre vous en tant que responsable du traitement (« vous ») et Nguyen Development, Hoang Nguyen, entreprise individuelle, Hohfurristrasse 24, 8408 Winterthour, Suisse, en tant que sous-traitante (« Nguyen Development »), dans la mesure où Nguyen Development traite des données personnelles pour vous. Il fait partie du contrat de projet ou de maintenance et des conditions générales et satisfait à l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que, le cas échéant, à l’art. 28 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). En cas de contradiction concernant la protection des données, il prévaut.

2. Ce qui est traité

Finalité : développement, test, livraison, exploitation, maintenance et support de votre application. Nature : enregistrer, lire, sauvegarder, restaurer, transférer, exporter et effacer. Personnes concernées et catégories de données : selon l’application, par exemple utilisateurs, collaborateurs et clients de votre organisation avec noms, coordonnées, rôles, journaux et contenus de l’application ; les détails figurent dans le contrat de projet ou de maintenance. Durée : la durée du contrat et le délai prévu au chiffre 9.

3. Instructions

Nguyen Development traite les données uniquement selon vos instructions : le présent accord, le contrat et vos instructions écrites, y compris par e-mail. Si Nguyen Development estime qu’une instruction est illicite, elle vous le signale. Les obligations légales demeurent réservées ; Nguyen Development vous en informe au préalable dans la mesure où la loi le permet.

4. Confidentialité

Toute personne qui accède aux données chez Nguyen Development est tenue à la confidentialité. Aujourd’hui, il s’agit du titulaire ; si d’autres personnes s’y ajoutent, elles s’y engagent par écrit. L’accès à vos systèmes n’a lieu que dans la mesure nécessaire au mandat.

5. Sécurité

Nguyen Development prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon l’art. 8 LPD et l’art. 32 RGPD, notamment :

• transmission chiffrée sur toutes les voies et supports de données chiffrés sur ses propres appareils ;

• connexion par passkey ou second facteur, accès limités au nécessaire, aucun secret dans le code source ;

• développement et tests avec des données de test fictives ; des données réelles seulement à votre demande, et alors uniquement en local et sans accès depuis Internet ;

• sauvegardes et déploiement avec retour possible lorsque Nguyen Development assure l’exploitation ;

• effacement des copies après la fin du mandat (chiffre 9).

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous approuvez les sous-traitants ultérieurs mentionnés dans le contrat — pour l’exploitation en Suisse, par exemple cyon AG, Bâle. Nguyen Development annonce les sous-traitants nouveaux ou remplacés au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer pour un motif important relevant de la protection des données. Nguyen Development astreint chaque sous-traitant ultérieur à un niveau de protection équivalent et répond de lui.

7. Communication à l’étranger

Les données ne sont communiquées à l’étranger qu’avec votre accord, et uniquement vers des États offrant une protection adéquate ou moyennant des garanties selon l’art. 16 LPD et l’art. 46 RGPD.

8. Assistance et notifications

Nguyen Development vous assiste pour les demandes des personnes concernées, les annonces aux autorités de surveillance et les analyses d’impact, dans la mesure où son propre traitement est concerné, et vous transmet les demandes des personnes concernées. Nguyen Development vous annonce une violation de la sécurité des données dès que possible, au plus tard dans les 48 heures, avec tout ce qui est connu.

9. Effacement et restitution

À la fin du mandat, Nguyen Development vous restitue les données sur demande et efface les copies restantes dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Sur demande, Nguyen Development confirme l’effacement par écrit.

10. Preuves et contrôles

Nguyen Development met à votre disposition les informations nécessaires pour prouver le respect du présent accord. Un contrôle sur place est possible pour un motif fondé, avec un préavis de 30 jours et par une personne tenue à la confidentialité.

11. Responsabilité et dispositions finales

La responsabilité est régie par le contrat et les conditions générales, de même que le droit applicable et le for. Seule la version allemande fait foi.